Amendement n° CF3 de M. Patrick Vignal à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. - À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur ; ». IV. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’agissant des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort … (extrait)