Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La section XXII du chapitre III du titre Ier de la première partie est complétée par un article 235 ter ZG ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZG. - I. - 1. - Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domiciliée ou établie hors de France, lorsqu’une entreprise ou entité juridique, établie ou non en France, y conduit une act… (extrait)
Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l’OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés. Les principes du droit fiscal international, élaborés à l’OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fi… (extrait)