Amendement n° CF19 de M. Charles de Courson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des services financiers réglementés listés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d’État donne un avis défavorable à l’exclusion générale du champ de la taxe des services d’intermédiation constituant des services financiers réglementés fournis par des prestataires de services financiers agréés. Il relève… (extrait)