Amendement n° CF20 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En cohérence avec le projet de loi, « ne sont pas dans le champ de la taxe, les activités financières régulées et la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement car la valeur générée par les utilisateurs n’est pas majeure ». Contrairement aux entreprises visées en premier lieu par la taxe sur les services numériques, les systèmes … (extrait)