Amendement n° CF23 de M. Charles de Courson à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. »

Amendement de précision.