Amendement n° CF29 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au regard des conventions fiscales bilatérales cette taxe est considérée comme un impôt direct. Cette taxe ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de la TVA ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait par un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y dis… (extrait)