Amendement n° CF34 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, à la première phrase, supprimer les mots : « , notamment » et les mots : « de la livraison de biens ou ». II. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. - À l’alinéa 25, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de … (extrait)