Amendement n° CF36 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « institué », insérer les mots : « , pour les années 2019 et 2020, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. cette démarche revêt deux objectifs : - Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser. - Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négoci… (extrait)