Amendement n° CF39 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement CF38. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés… (extrait)