Amendement n° CF42 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière anticipée une taxe sur les services numériques sans attendre l’issue de la négociation de la directive et son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir en 2021. L’adoption de cette dernière pourrait exiger de modifier les dispositions issues … (extrait)