Amendement n° CF47 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 », le montant : « 500 ». II. - À l’alinéa 13, substituer au montant : « 25 », le montant : « 20 ».

L'exposé des motifs

L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis, d’une part, au niveau mondial à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires, et d’autre part, au niveau national à partir de 25 millions de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains liés aux problématiques d’optimisation et d’évasio… (extrait)