Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe prévue au I et présentant l’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises. ».
La taxe sur les services numériques prévue par le présent article s’inspire directement du projet porté par la Commission européenne, qui a capoté faute d’un accord unanime de l’ensemble des États-membres. Ce projet européen se voulait temporaire dans l’attente d’une réforme plus globale de l’imposition des sociétés, notamment dans le cadre des travaux conduits par l’Organisation pour la Coopérati… (extrait)