Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » 2° Au c du I, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 33,3 % ». 3° Après le c du I, insérer un d ainsi rédigé : « d. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, Le taux normal de l’impôt sur les sociétés me… (extrait)
Le présent amendement ambitionne de tracer la voie d’un nouvel impôt sur les sociétés, qui placerait la progressivité en son cœur. Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés telle que proposée par le Gouvernement et sa majorité, en sus de mettre notre pays au diapason de cette funeste concurrence fiscale que se livrent les Etats européens, profitera ess… (extrait)