Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque prop… (extrait)
La nouvelle taxe sur les services numériques constitue une première réponse aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Il s’agit toutefois d’un dispositif qui n’a vocation qu’à être provisoire, tout comme était censée l’être la taxe prévue par la proposition de directive du 21 mars 2018. Plusieurs entreprises ont manifesté le souhait de voir ce caractère provisoire consacré dans la… (extrait)