Adopté.
I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’article L. 176 » les mots : « aux articles L. 176 et L. 177 A ». II. - Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli : « Art. L. 177 A. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de… (extrait)
L’amendement a pour objet de rétablir le délai de prescription de droit commun pour la taxe sur certains services numériques. En effet, l’article L. 186 du livre de procédure fiscale prévoit un délai de six ans, auquel il peut être dérogé de manière expresse par la loi pour certains impôts présentant certaines caractéristiques. L’article L. 176 réduit ainsi ce délai à trois ans pour les taxes sur … (extrait)