Amendement n° CF62 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.