Amendement n° CF65 de M. Joël Giraud à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et », les mots : « de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.