Amendement n° CF67 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année civile. Il paraît utile de prévoir de façon expresse que, dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, le fait générateur intervient au moment de cette cessation.