Adopté.
I. - Après le mot : « appliquant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’information sur les sommes encaissées mensuellement précise, le cas échéant, le montant encaissé dans une monnaie autre que l’euro et le montant converti en euro selon les modalités prévues à l’artic… (extrait)
Le dispositif proposé prévoit que la conversion des sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro se fait en retenant le premier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne l’année au cours de laquelle la taxe sur les services numériques est exigible. Ces modalités ne permettent pas de tenir compte des variations infra-annuelles de change et risquent ainsi de majorer ou m… (extrait)