Amendement n° CF69 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en vertu duquel un seul redevable déclarera et paiera la taxe pour l’ensemble des redevables du groupe auquel il appartient. Ce mécanisme ne dispense pas les redevables membres du groupe de désigner un représentant fiscal en France s’ils sont établis hors… (extrait)