Adopté.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un redevable fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables. « L’intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont appliqués à la différence positive entre, d’une part, la… (extrait)
Le dispositif proposé prévoit la possibilité, pour les redevables de la taxe sur les services numériques, de moduler à la baisse le montant des acomptes s’ils estiment que la taxe finalement due au titre d’une année sera inférieure à celle due au titre de l’année précédente - sur laquelle ces acomptes sont assis -, des pénalités étant prévues en cas de sous-estimation manifeste. Toutefois, au delà… (extrait)