Amendement n° CF71 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « cessation », insérer les mots : « d’activité ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « d’activité ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.