Amendement n° CF72 de M. Joël Giraud à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

II. - À l’alinéa 56, substituer aux mots : « la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ». II. - En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.