Adopté.
Supprimer l’alinéa 64.
Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, s’agissant uniquement de son troisième volet relatif aux recettes publi… (extrait)