Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « « Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 70 A. » ; » II. - En conséquence, rédiger ai… (extrait)
Le dispositif proposé prévoit que l’absence de réponse aux demandes de justifications formulées par l’administration fiscale entraîne une taxation d’office. En cas de réponse partielle ou insuffisante, en revanche, la taxation d’office ne peut intervenir qu’après mise en demeure de produire les compléments requis. Il ne paraît pas absolument anormal de traiter plus sévèrement l’absence totale de r… (extrait)