Adopté.
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693 quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 299 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l’absence d’appartenance au g… (extrait)
Amendement de coordination tirant les conséquences, en matière de vérification par l’administration fiscale, de la création d’un nouveau type de groupe consolidé spécifique à la taxe sur les services numériques.