I. - Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 176, après la référence : « 269 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l’article 299 ter ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». III. - En conséquence, à l’alinéa 66, après la référence : « II », insérer les mots : « du chapitre Ier ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 72, après la référence : « V », insérer les mots : « du même chapit… (extrait)
En l’état de sa rédaction, le dispositif proposé prévoit, s'agissant de la nouvelle taxe sur les services numériques, que le droit de reprise de l’administration s’exerce conformément aux dispositions de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, qui fixe la période d’exercice de ce droit par référence à la date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible. Or, l’exigibilité… (extrait)