Adopté.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l'alinéa 8 la phrase et les onze alinéas suivants : « « Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable : « « a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs : « « - des contenus numériques ; « « - des services de communications ; « « - des services de paiement, au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financ… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de détailler le champ des services exclus de la taxe afin de tirer les conséquences de l’avis rendu par le Conseil d’État qui attirait l’attention sur la nécessité d’assurer la cohérence entre le champ des exemptions et la nature des services taxés que la loi cherche à appréhender. À cet effet, il s’inspire de la rédaction prévue dans la première version de la pr… (extrait)