Amendement n° CF97 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue par le Gouvernement, sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui pourront être supportées par les consommateurs ».

L'exposé des motifs

Plusieurs études récentes démontrent d’une part, que l’incidence fiscale de cette taxe pourrait être reportée à hauteur de 55 % sur les consommateurs et de 40 % sur les entreprises, dont les artisans et les PME, opérant sur les places de marché et achetant de la publicité numérique ; d’autre part, que davantage d’entreprises françaises seraient impactées par rapport aux chiffres annoncés par le Go… (extrait)