Amendement n° CF103 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 299. - I. - À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avancent fortement, il est important que le choix de la France d’adopter une mesure transitoire et temporaire ne puisse pas impacter le… (extrait)