Amendement n° CF106 de M. Charles de Courson à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après les mots : « le montant des encaissements » insérer les mots : « au niveau mondial ».

Amendement de précision.