Amendement n° CF109 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, alors même que nous avons l'un des taux d'IS les plus élevés en Europe (30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterre). Cet enième revirement risque d'emporter des conséquences extrêmement dommageables pour la com… (extrait)