Amendement n° CF114 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est exclue des services taxables » les mots : « en échange d’un paiement de ces utilisateurs ». II. - Au début de l’alinéa 8, supprimer le mot :« également ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qui réalisent des profits en vendant à des utilisateurs français des films visionnables directement en lig… (extrait)