Amendement n° CF116 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. - À l’alinéa 10, substituer aux références : « aux 1° et 2° », les références : « aux 1°, 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens immatériels. Cela vise notamment les vendeurs de logiciels tels que Microsoft, qui n'auraient pas à acquitter la taxe sur les logiciels qu'ils vendent directement, dans la rédaction actuelle de l'article 1. Ainsi, Microsoft pourrait continuer de vendre aux entreprises françaises, m… (extrait)