Amendement n° CF123 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend l’amendement n° AE4 adopté en commission des affaires étrangères qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur : les négociations conduites au sein de l’OCDE pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles… (extrait)