Retiré.
I. - À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. - À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur ; ». IV. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’agissant des … (extrait)
Les acteurs du commerce physique participent à l’effort national en étant parmi les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière etc). Cela n’est pas le cas des acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. C’est pour qu’il est néc… (extrait)