Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque prop… (extrait)
Le groupe La République en marche soutient la taxe sur les services numériques dès lors qu’elle participe à l’ambition de la France de plus de justice fiscale en taxant en imposant des revenus qui échappent aux critères traditionnels de l’impôt. Le dispositif national discuté est une première étape ambitieuse, montrant la détermination de la France à faire évoluer les règles fiscales international… (extrait)