Retiré.
Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la deuxième année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le montant de la taxe payé, les modes de calcul de l’assiette de la taxe ainsi que les risques juridique et les coûts des éventuels recours. « Il fait également é… (extrait)
Amendement de repli. Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur l… (extrait)