Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe ne sera pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299 bis du code général des impôts, ou pour l’exercice clos au cours de cette même période d’imposition si l’exercice de l’entreprise ne correspond pas à l’année civile, le ratio de son résultat opérationnel sur son chiffre d’affaire… (extrait)
La taxe pourrait poser un problème pour les jeunes entreprises en difficultés ou pour celles qui ont un faible taux de marge bénéficiaire. Le Royaume-Uni qui travaille sur une taxe similaire de 2 % applicable en 2021, a anticipé cette problématique et propose aux contribuables d’exonérer les entreprises dont la rentabilité est inférieure à 2 %. Le présent amendement propose donc d’établir un planc… (extrait)