Amendement n° CF135 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’établir des règles étendant la notion d’établissement stable, telles qu’elles s’appliquent aux fins de l’impôt sur les sociétés, afin d’inclure une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il établit également certains principes d’attribution des bénéfices à une présence numérique signific… (extrait)