Amendement n° CF137 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. »

L'exposé des motifs

Contrairement aux entreprises visées en premier lieu par la taxe sur les services numériques, les systèmes informatisés de réservation sont d’ores et déjà contraints par le Règlement CE n°80/2009 qui instaure un code de conduite pour leur utilisation. Ce code de conduite contribue à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de réserva… (extrait)