Amendement n° CF138 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « Article 39 decies E. - « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à trois fois le montant de la taxe sur les services numériques payée en vertu de l’article 299 du code général des impôts ». II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un mécanisme de suramortissement sur les bénéfices imposables pour éviter une double imposition. Ce dispositif permettra aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme égale à trois fois le montant de la taxe sur les services numériques. Cet… (extrait)