Rejeté.
Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de l’article 209 I du code général des impôts et de la CVAE due par cette même entreprise en application de l’article 1586 ter I du même code. Lorsque, en app… (extrait)
Les acteurs de l’économie numérique français et européens, qui paient déjà leur part d’impôt sur les sociétés en France et dans les autres États de l’UE, s’inquiètent de la charge d’impôt supplémentaire que la taxe peut créer. Différentes solutions peuvent être envisagées afin d’en atténuer les effets négatifs sans que cette atténuation n’élimine pour autant l’intérêt du dispositif. Cet amendement… (extrait)