Amendement n° CF141 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « lors de l’année civile » les mots : « lors des deux années civiles ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, fixe deux seuils au titre desquels une entreprise est redevable de la taxe sur les services numériques. Le premier vise un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros réalisé au titre des services fournis et lors de l’année civile pr… (extrait)