Rejeté.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase : « Les modalités de consultation de l’interface numérique et du message publicitaire sont précisées par décret ; »
Il est important de lever toute ambiguïté sur la définition des services de ciblage publicitaire concernés et de l’assiette assujettie à la taxe, notamment au regard de la technicité et complexité du secteur de la publicité numérique ciblée. Cette nécessaire clarté permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique et facilitera l’implémentation de cette taxe pour l’administration fiscale. Il es… (extrait)