Retiré.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Article 301. - La déclaration pays par pays mentionnée à l’article 223 quinquies C est complétée par la mention des éléments principaux relative à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique, tel que défini à l’article 299. Le contenu de ces informations est fixé par décret et précise notamment les montants dûs et acquittés de cette taxe. »
Le rapport pays par pays (CbCR) est hérité des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« plan d’action BEPS ») publié le 13 juillet 2013. De cet outil cardinal pour recouvrir nos souverainetés nationales face aux pratiques d’optimisation fiscale agressive, l’Eu… (extrait)