Amendement n° CF145 de M. Joël Giraud à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2008 ».

Amendement corrigeant une erreur de référence.