Amendement n° CF146 de M. Éric Woerth à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2019, le taux normal est fixé dans les conditions prévues par la première phrase du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022. Le choix d’opérer cette modification avait été justifié par le besoin de donner aux contribuables de la visibilité sur la fiscalité qui leur serait applicable à moyen terme. Le Gouvernement … (extrait)