Retiré.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État ou une collectivité territoriale prévoit la réalisation d’une opération d’investissement d’un montant supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ou d’un projet d’investissement dont la valeur totale sur la durée est supérieure à 20 millions d’euros hors taxes, ayant pour objet l’amélioration des mobilités ou de répondre à un besoin en matière de mobilités, il doit réaliser une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgét… (extrait)
Les projets d’investissement dans le domaine des mobilités sont structurants de l’aménagement du territoire et permettent de répondre aux besoins des habitants et usagers de ces territoires. C’est pourquoi l’exigence de transparence dans la prise de décision vis-à-vis des citoyens et de bon usage des deniers publics est d’autant plus importante dans ce domaine où l’État et les collectivités territ… (extrait)