Amendement n° CF74 de M. Joël Giraud à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État ou l’un de ses établissements publics retient comme mode de réalisation le marché de partenariat, le contrat de concession ou tout autre mode de réalisation supposant un préfinancement de la part du titulaire, pour la réalisation d’une opération d’investissement d’un montant supérieur à dix millions d’euros hors taxe ou d’un projet d’investissement dont la valeur totale sur la durée est supérieure à vingt millions d’euros hors taxe, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe européen de consolidation budgétaire de certaines créances assimilable à une dette pour l’État et ses établissements publics pose la question d’interdire en marché de partenariat ou en concession - dans le domaine des mobilités - le recours à l’acceptation desdites cessions de créance afin de faciliter dans ces contrats la déconsolidation budgétaire pour les marchés de l’État, conformé… (extrait)